Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'utilisation du service de conformité AGEC proposé sur l'App Store Shopify.

Les tarifs sont indiqués dans l'application. Le paiement est géré directement par Shopify via leur système de facturation sécurisé (Shopify Billing).

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment en désinstallant l'application ou en changeant de plan dans les paramètres.

Score AGEC Pro est un outil d'aide à la conformité. Il automatise la collecte, le calcul et la publication des informations environnementales requises par la loi AGEC (Décrets n° 2022-748 et n° 2025-957). L'application ne constitue pas un conseil juridique. Le marchand demeure seul responsable de la véracité des données saisies (composition, traçabilité, déclarations de substances) et de leur conformité aux obligations légales en vigueur. Il lui appartient de vérifier les informations avant publication et de consulter un professionnel du droit en cas de doute.

En utilisant Score AGEC Pro, le marchand s'engage à : • Vérifier l'exactitude de toutes les données saisies ou extraites par l'IA, ainsi que le score environnemental calculé, avant toute publication sur sa boutique. Le marchand est seul responsable de la conformité des informations publiées vis-à-vis des obligations légales. • S'assurer que la composition textile, les pays de fabrication et les déclarations de substances correspondent à la réalité du produit. • Consulter régulièrement les évolutions réglementaires AGEC, notamment les mises à jour des seuils de chiffre d'affaires définissant les entreprises soumises à l'obligation. • Vérifier que l'application reste conforme aux décrets en vigueur, en particulier lors de mises à jour de l'API Ecobalyse.

Le calcul du score environnemental repose sur l'API publique Ecobalyse (beta.gouv.fr), service tiers opéré par l'ADEME et le gouvernement français. Score AGEC Pro ne contrôle pas cette API. En cas d'indisponibilité, de modification ou d'interruption de l'API Ecobalyse, les calculs de score peuvent être temporairement impossibles. Score AGEC Pro ne saurait être tenu responsable des perturbations de service résultant d'une modification de l'API Ecobalyse.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Score AGEC Pro est limitée au montant total des abonnements versés par le marchand au cours des 12 derniers mois. Score AGEC Pro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données, préjudice commercial ou sanctions administratives résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Conformément au Décret n° 2022-748, les données AGEC associées aux produits archivés ou supprimés sont conservées pendant 2 ans à compter de l'archivage (obligation légale de registre). En cas de désinstallation de l'application, ces données sont supprimées immédiatement. Le marchand est responsable de l'export de son registre légal (CSV) avant désinstallation s'il souhaite en conserver une copie.

Score AGEC Pro s'efforce de maintenir le service conforme aux évolutions de la loi AGEC et de l'API Ecobalyse. En cas de modification réglementaire majeure, les marchands seront informés. Score AGEC Pro ne garantit pas une mise à jour immédiate en cas de modification réglementaire imprévisible.